Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le site www.accessoires-chien-et-chat.com (propriété de la société en nom propre Internet Distribution).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par nos soins emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, sauf spécifications contraires.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Internet Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Internet Distribution
Entreprise en nom propre
Siège social : 17 rue Victor Hugo - 30230 Bouillargues
R.C.S. : 493 501 357 Nîmes
3. Accès par Internet
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux produits via internet.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet .
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Internet Distribution.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Internet Distribution à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, auprès de la société Internet Distribution, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Internet Distribution se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a fait une offre d’achat de l’article par quelques moyens que se soit, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander les produits commercialisés par Internet Distribution :
· sur son site Internet : www.accessoires-chien-et-chat.com
· par courrier
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Internet Distribution ou par les sociétés prestataires de service de Internet Distribution, par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par les sociétés prestataires de service de Internet Distribution ou par Internet Distribution et encaissement par la société Internet Distribution elle-même de l’intégralité du prix.
Internet Distribution recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Internet Distribution en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou par virement .
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués : chèque bancaire, virement et autre moyen convenu entre l’acheteur et Internet Distribution.
L’Acheteur garantit à Internet Distribution qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
Internet Distribution se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Internet Distribution se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.accessoires-chien-et-chat.com , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres tailles, couleurs, modèles, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
7. Livraison et réception
7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en France métropolitaine en Corse sauf indications contraires.
En cas de disponibilité partielle des articles, Internet Distribution pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Selon l'accord et l'acceptation entre l'Acheteur et la société Internet Distribution, les modes de livraison seront:
- Courrier suivi
- ou Colissimo suivi
- ou Transporteur
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2.1 : Caractéristiques du système Courrier Suivi de la POSTE
L'Acheteur est livré par son facteur: le pli est déposé dans sa boîte aux lettres comme un courrier ordinaire. L'Acheteur peut, sur demande à la société Internet Distribution dans un délais de 30 jours à compter de l'expédition, obtenir le numéro du courrier suivi.
7.2.2 : Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur contre signature. En cas d'absence du destinataire, le facteur dépose un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- La procédure à suivre lors de la réception de votre commande: 1) Ouvrez le colis en présence du facteur. 2) En cas de produit manquant ou détérioré, indiquez sur le récépissé émargé le nombre de produit manquant et/ou endommagé et faites contresigner les réserves par le facteur. 3) Confirmez au prestataire du transport par lettre recommandée avec accusé de réception le détail des dommages dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (Article 105 du code du commerce). Toute marchandise endommagée non signalée à la réception ne sera ni reprise ni échangée.
- de signaler ces incidents à Internet Distribution
7.2.3 : Caractéristiques du système "Transporteur"
L’Acheteur est livré à son domicile par une société de Transport désignée par Internet Distribution. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de contacter la société de transport citée plus haut pour convenir d'un horaire et d'une date de livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la société de transport.
- La procédure à suivre lors de la réception de votre commande: 1) Ouvrez le colis en présence du transporteur. 2) En cas de produit manquant ou détérioré, indiquez sur le récépissé émargé le nombre de produit manquant et/ou endommagé et faites contresigner les réserves par le transporteur. 3) Confirmez au prestataire du transport par lettre recommandée avec accusé de réception le détail des dommages dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (Article 105 du code du commerce). Toute marchandise endommagée non signalée à la réception ne sera ni reprise ni échangée.
- de signaler ces incidents à Internet Distribution.
7.2.4 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des articles livrés par transporteur ou la Poste:
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que www.accessoire-chien-et-chat.com , boutique en ligne de la société Internet Distribution, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi, l’acquéreur, ou la personne qu’il a mandatée pour réceptionner la marchandise, doit vérifier l’état des produits au moment de la livraison. Tout défaut de conformité des biens livrés avec les biens commandés (manque d’un produit, marchandise endommagée pendant le transport…) sera réparé par la société Internet Distribution, sans aucun frais à la charge du client, à la condition d’en faire expresse déclaration sur le bon de livraison et d’en informer le vendeur par LRAR dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ou mention équivalente ne saurait constituer une réserve valable ouvrant droit à réclamation ultérieure. En cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés constatée après déballage lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser, sans frais, les produits livrés. Si l’acquéreur, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, la société Internet Distribution sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés.
7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de Internet Distribution sont les suivants:
- Courrier Suivi de la POSTE : 72 heures
- Colissimo Suivi de la POSTE : 72 heures
- Livraison par transporteur: 10 jours ouvrés (sauf indication contraire)
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Pour les colis spéciaux (chenils, sautoirs, costumes, vestes, pantalon, matériel de toilettage, niches bois, banc de couchage, etc..) le délai de livraison sera porté jusqu’à 60 jours à réception de commande et validation du règlement (sauf mention contraire). Pour ces produits, une demande devra être faite auprès de notre service clientèle afin d’obtenir un devis et une confirmation de délai.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Internet Distribution afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Internet Distribution de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Internet Distribution procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l’Acheteur.
· les références du produit.
· les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait uniquement au nom et à l'adresse du site physique donnée par www.accessoires-chien-et-chat.com dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de www.accessoires-chien-et-chat.com. Aucun produits ne sera réceptionné au siège de Internet Distribution sans accord écrit spécifique et préalable des deux parties.
A défaut, Internet Distribution ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être fait au site physique dont les coordonnées seront fournies par www.accessoires-chien-et-chat.com pour chaque retour, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, www.accessoires-chien-et-chat.com informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, www.accessoires-chien-et-chat.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de www.accessoires-chien-et-chat.com.
A défaut pour www.accessoires-chien-et-chat.com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès de Internet Distribution, 17 rue Victor Hugo, 30230 Bouillargues.
Le client doit attendre l'autorisation de Internet Distribution ainsi que l'adresse de destination avant d'expédier les produits. Ces derniers doivent impérativement être retournés au site indiqué par Internet Distribution dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tous les produits devront avoir un état irréprochable, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur: - soit à un remboursement par lettre-chèque; - soit à un remboursement par recrédit de la carte bancaire initialement utilisée lors du paiement de la commande; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
En aucun cas Internet Distribution ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à Internet Distribution ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à la destination de retour donnée par Internet Distribution. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Internet Distribution procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt de Internet Distribution, 17 Rue victor Hugo, 30230 Nîmes, ou sur tout autre site physique partenaire de Internet Distribution que ce dernier aura désigné dans un délai d’un mois maximum.
10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de www.accessoires-chien-et-chat.com sera effectué soit sous forme de bon d'achat avec l'accord de l'Acheteur à valoir sur notre site e-commerce, soit par chèque, soit par recrédit de carte bancaire utilisée lors du paiement initial de la commande.
Tout remboursement sera déduit:
a) des frais réels de transport de la commande.
b) d’un montant forfaitaire de trois euros correspondant à l’emballage et la préparation de l’expédition.
Dans le cas de l'attribution d'un bon d'achat par message électronique, www.accessoires-chien-et-chat.com communiquera alors
- sa durée de validité
- son montant
11. Réserve de propriété
Internet Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Restrictions relatives aux chenils
Nous attirons votre attention sur le fait que les chenils ne seront ni repris, ni échangés. Tout achat de chenils par le client, quelque soit la marque, le modèle ou la référence, implique l'acceptation de cette condition, sauf accord écrit de la part d'Internet Distribution.
13. Garantie
13.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur demande auprès de www.accessoires-chien-et-chat.com. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, Internet Distribution fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Internet Distribution. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de www.accessoires-chien-et-chat.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de www.accessoires-chien-et-chat.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, www.accessoires-chien-et-chat.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par www.accessoires-chien-et-chat.com à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné au site physique (dont les coordonnées ont été communiquées par www.accessoires-chien-et-chat.com) dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par www.accessoires-chien-et-chat.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
13.2. Internet Distribution ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
· le remplacement des consommables.
· l’utilisation anormale et non conforme des produits.
· les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
· les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Internet Distribution.
· les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
· les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
14. Responsabilité
Les produits proposés par www.accessoires-chien-et-chat.com sont conformes à la législation française en vigueur.
www.accessoires-chien-et-chat.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
www.accessoires-chien-et-chat.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Internet Distribution ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Internet Distribution ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
15. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable et tribunaux compétents
Les ventes de produits de la société Internet Distribution sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux du ressort de Nîmes (30000) seront les seuls compétents.
18. Informatique et Libertés
Les informations collectées par www.accessoires-chien-et-chat.com et Internet Distribution lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Internet Distribution et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Internet Distribution.
Par l’intermédiaire de Internet Distribution, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Internet Distribution. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Internet Distribution par courrier à Internet Distribution, 17 rue Victor Hugo 30230 Bouillargues.